TARIFS

‍Actes à coût fixe

• Contrat de mariage sans apport : environ 420€

• Donation entre époux : environ 420€

• Testament : selon le temps passé : environ 250€

• Certification de signature : environ 50€

Succession

Pour le calcul de droits fiscaux de succession, une étude particulière est indispensable.

Les actes à coût fixe :

• Notoriété : environ 200€.

• Option suite à DEE : environ : 200€.

• Procuration : environ 100€.

Les actes à coût proportionnel :

• Attestation immobilière = mise à jour du fichier immobilier : prévoir environ 0.55% TTC plus 800€.

• Déclaration de succession :  prévoir environ 0.54% plus 600€.

Estimez vos frais de succession de façon autonome en cliquant ici

Vente sur plan VEFA

• Prévoir 2.5%.

• Droit fiscaux : 0,10%. Hors frais de prêt

Prêt – obligation

• Si le prêt est cautionné par un organisme bancaire (crédit logement – saccef…) voir le coût avec la banque.

• Si le prêt comporte une garantie hypothécaire prévoir :

  • Honoraires notaires : environ 0.55% plus 800€.

  • Droits fiscaux entre 0.05%‍‍ (privilège de prêteurs de deniers) et quasiment 1% selon les dossiers (lorsqu’une hypothèque conventionnelle est requise).